J.O. 89 du 16 avril 2005
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Décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
NOR : DOMA0500009D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4432-9 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 10 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 février 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 4432-10 du code général des collectivés territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. »
2° Aux deuxième et cinquième alinéas, les références « R. 4432-1, R. 4432-2, R. 4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 » sont remplacées par les références « R. 4432-1 à R. 4432-7 ».
3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 15 et 30 novembre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er décembre suivant. »Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 4432-11 du même code, la référence « R. 4432-9 » est remplacée par la référence « R. 4432-10 ».Article 3
Les articles R. 4432-4 et R. 4432-8 du même code sont abrogés.Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer lors du prochain renouvellement complet de ces conseils.Article 5
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin